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recapitulatif_2012

Table des matières

Récapitulatif des signataires de 2012 et avant

Pactes des libertés numériques 2012

Signé par de nombreux (plus de 300 dont plus de 110 élus) hommes et femmes politiques, dont les figures marquantes (certains ont signé en 2012, d'autres en 2010. Le texte n'a pas changé). Les fonctions indiquées sont celles de l'époque.

Olivier Deleuze, co-président de Ecolo, bourgmestre de Watermael-Boisftfort,

Emily Hoyos co-présidente de Ecolo,

Joelle Milquet, vice-Première Ministre et Ministre de l'intérieur, cdH, Bruxelles,

Isabelle Durant , Vice-présidente du parlement européen, Ecolo, Schaerbeeck,

Didier Reynders ,Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européenne, MR, à Uccle,

Laurette Onkelinx ,Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, PS, à Schaerbeeck,

Elio di Rupo , Premier Ministre, PS, Mons,

Jean-Michel Javaux , ancien président de Ecolo, bourgemestre de Amay.

Paul Magnette , Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, PS, bourgmestre de Charleroi,

Maxime Prévot , cdH, bourgmestre de Namur

Marie-Dominique Simonet , ministre de l'enseignement obligatoire et de la promotion sociale, cdH

Rudy Demotte , Ministre-Président de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, PS

André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation, des Sports et de la politique aéroportuaire, cdH

Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, PS

Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances , PS

Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, cdH

Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, et Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre, cdH

Benoît Lutgen, président du cdH,

Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

et aussi

10  signataires Centre démocrate humaniste (cdh) élus

1.  Christian Brotcorne ,09/06/10,\ 2.  Benoît Cerexhe ,10/06/10,\ 3.  Francis Delpérée ,09/06/10,\ 4.  Catherine Fonck ,09/06/10,\ 5.  Benoît Lutgen ,11/06/10,\ 6.  Vanessa Matz ,10/06/10,\ 7.  Joëlle Milquet ,03/06/10,\ 8.  Maxime Prevot ,10/06/10,\ 9.  Marie-Dominique Simonet ,08/06/10,\ 10.  Melchior Wathelet ,09/06/10,

7 signataires Ecolo élus

1.  Juliette Boulet ,07/06/10,\ 2.  Olivier Deleuze ,03/06/10,\ 3.  Zoé Genot ,04/06/10,\ 4.  Muriel Gerkens ,11/06/10,\ 5.  Georges Gilkinet ,10/06/10,\ 6.  Jacky Morael ,11/06/10,\ 7.  Thérèse Snoy ,04/06/10,

3 signataires Mouvement réformateur élus

1.  Sabine Laruelle ,10/06/10,\ 2.  Didier Reynders ,04/06/10,\ 3.  Dominique Tilmans ,09/06/10,

15 signataires Parti socialiste élus

1.  Guy Coeme ,08/06/10,\ 2.  Philippe Courard ,09/06/10,\ 3.  Michel Daerden ,07/06/10,\ 4.  Jean-Marc Delizée ,11/06/10,\ 5.  Willy Demeyer ,08/06/10,\ 6.  Rudy Demotte ,29/06/10,\ 7.  Valérie Déom ,09/06/10,\ 8.  Elio Di Rupo ,03/06/10,\ 9.  André Flahaut ,07/06/10,\ 10.  André Frédéric ,10/06/10,\ 11.  Marie-Claire Lambert ,10/06/10,\ 12.  Paul Magnette ,10/06/10,\ 13.  Alain Mathot ,08/06/10,\ 14.  Laurette Onkelinx ,07/06/10,\ 15.  Christiane Vienne ,09/06/10,

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Pactes des libertés numériques 2012

Signé par de nombreux (plus de 300 dont plus de 110 élus) hommes et femmes politiques, dont les figures marquantes (certains ont signé en 2012, d'autres en 2010. Le texte n'a pas changé)

• Olivier Deleuze co-président de Ecolo, bourgmestre de Watermael-Boisftfort, 
• Emily Hoyos co-présidente de Ecolo, 
• Joelle Milquet Vice-Première Ministre  et Ministre de l'intérieur, cdH, Bruxelles,
• Isabelle Durant , Vice-présidente du parlement européen, Ecolo, Schaerbeeck,
• Didier Reynders ,Vice-Premier Ministre  et Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européenne, MR, à Uccle,
• Laurette Onkelinx ,Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, PS, à Schaerbeeck,
• Elio di Rupo ,Premier Ministre, PS, Mons, 
• Jean-Michel Javaux ,ancien président de Ecolo, bourgemestre de Amay. 
• Paul Magnette , Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, PS, bourgmestre de Charleroi, 
• Maxime Prévot , cdH, bourgmestre de Namur
• Marie-Dominique Simonet , ministre de l'enseignement obligatoire et de la promotion sociale, cdH
• Rudy Demotte , Ministre-Président de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, PS
• André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation, des Sports et de la politique aéroportuaire, cdH
• Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, PS
• Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances , PS 
• Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, cdH
• Melchior Wathelet, ,Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, et Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre, cdH
• Benoît Lutgen, président du cdH,
• Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

et aussi

10  signataires Centre démocrate humaniste élus 1.  Christian Brotcorne ,09/06/10, 2.  Benoît Cerexhe ,10/06/10, 3.  Francis Delpérée ,09/06/10, 4.  Catherine Fonck ,09/06/10, 5.  Benoît Lutgen ,11/06/10, 6.  Vanessa Matz ,10/06/10, 7.  Joëlle Milquet ,03/06/10, 8.  Maxime Prevot ,10/06/10, 9.  Marie-Dominique Simonet ,08/06/10, 10.  Melchior Wathelet ,09/06/10, 7 signataires Ecolo élus 1.  Juliette Boulet ,07/06/10, 2.  Olivier Deleuze ,03/06/10, 3.  Zoé Genot ,04/06/10, 4.  Muriel Gerkens ,11/06/10, 5.  Georges Gilkinet ,10/06/10, 6.  Jacky Morael ,11/06/10, 7.  Thérèse Snoy ,04/06/10, 3 signataires Mouvement réformateur élus 1.  Sabine Laruelle ,10/06/10, 2.  Didier Reynders ,04/06/10, 3.  Dominique Tilmans ,09/06/10, 15 signataires Parti socialiste élus 1.  Guy Coeme ,08/06/10, 2.  Philippe Courard ,09/06/10, 3.  Michel Daerden ,07/06/10, 4.  Jean-Marc Delizée ,11/06/10, 5.  Willy Demeyer ,08/06/10, 6.  Rudy Demotte ,29/06/10, 7.  Valérie Déom ,09/06/10, 8.  Elio Di Rupo ,03/06/10, 9.  André Flahaut ,07/06/10, 10.  André Frédéric ,10/06/10, 11.  Marie-Claire Lambert ,10/06/10, 12.  Paul Magnette ,10/06/10, 13.  Alain Mathot ,08/06/10, 14.  Laurette Onkelinx ,07/06/10, 15.  Christiane Vienne ,09/06/10,

Pacte du logiciel libre J’ai conscience que…

   • Le travail des acteurs du Logiciel Libre participe à la préservation des libertés fondamentales à l’ère du numérique, au partage du savoir et à la lutte contre la « fracture numérique ». Il constitue également une opportunité pour le public mais aussi pour l’indépendance technologique et la compétitivité de nos régions, de nos communautés, de la Belgique et de l’Europe. 
   • Le Logiciel Libre est un bien commun à protéger et à développer. Son existence repose sur le droit pour un auteur de divulguer son logiciel avec son code source et d’accorder à tous le droit de les utiliser, les copier, les adapter et les redistribuer, en version originale ou modifiée. 
   • L’usage généralisé de standards ouverts permet à tous l’accès, l’échange et la pérennité de l’information. 
Je m’engage donc à…
   • Encourager par des moyens institutionnels les administrations publiques, établissements publics et collectivités à développer et utiliser prioritairement des logiciels libres et des standards ouverts. 
   • Soutenir des politiques actives en faveur du Logiciel Libre et m’opposer à toute discrimination à son encontre. 
   • Défendre les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres, notamment en demandant la modification de toute disposition légale fragilisant ces droits et en m’opposant à tout projet ou proposition qui irait dans ce sens. 
     
Pacte des données libres J’ai conscience que…
   • Les données libres sont fondées, comme les logiciels libres, sur des licences qui soutiennent les droits des utilisateurs et , souvent, sur les bienfaits du travail collaboratif et de l’intelligence collective. 
   • Nos sociétés démocratiques dépendent de la capacité du gouvernement et de l’administration publique à offrir une transparence et un accès libre aux informations non nominatives qu’ils détiennent, et permettre ainsi à l’ensemble de la société civile de participer activement. La création de ces données publiques est financée par le citoyen et l’utilité économique et sociale de ces informations est importante. La libéralisation des données non nominatives est déjà une pratique courante dans plusieurs pays. ,voir par exemple http://www.data.gov/community, 
   • L’État dispose d’un riche patrimoine historique et principalement d’œuvres dans le domaine public. Ce patrimoine, en plus d’être une richesse culturelle, est un vecteur potentiel pour dynamiser l’économie du savoir et de la connaissance. 
   • De nombreux citoyens souhaitent participer au développement de contenus librement partageables avec le soutien des autorités, par exemple pour des données géographiques ou des contenus d’éducation. 
Je m’engage donc à…
   • Soutenir les actions gouvernementales pour rendre les données non nominatives détenues par l’État libres et accessibles à la collectivité et produire à l’avenir davantage de données libres, réutilisables, dans des formats standards et ouverts, notamment par des moyens institutionnels. 
   • Assurer que l’ensemble des citoyens puisse bénéficier de ces données notamment en mettant à disposition gratuitement les accès et services adéquats et ce à long terme. 
   • Dynamiser les échanges sur les analyses de ces données, permettre au citoyen de jouer un rôle actif. 
   • Soutenir la numérisation et la diffusion publique des œuvres du domaine public. 
   • Encourager les initiatives citoyennes de création de contenus librement partagés. 
     

Pacte de l'Internet libre

J’ai conscience que…

   • L’accès à Internet est devenu nécessaire pour l’exercice de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression. 
Je m’engage donc à…
   • Défendre Internet comme outil de libre expression dans lequel chacun peut accéder à, et mettre à disposition, les contenus, services et applications de son choix dans le respect du droit d’auteur. 
   • Lutter contre toute forme de discrimination à cet égard notamment en veillant à ce que nul ne puisse ni contrôler, ni surveiller, ni limiter l’accès Internet d’un individu sans que cela ne fasse l’objet d’une procédure judiciaire équitable.
   
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recapitulatif_2012.txt · Dernière modification: 2019/06/29 05:48 par npettiaux